Mise à jour le 02 juillet 2025
Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site www.egamusiclabel.com entre EGA Productions Music Label (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur (ci-après "le Client"), portant sur les produits ou services suivants : merchandising, musique digitale, prestations artistiques.
Nom : EGA Productions Music Label
Statut : EI
SIRET : 943 844 092 00016
RCS : 943 844 092 R.C.S. Marseille
Siège : 5 Lot L'Acadie, 13720 La Bouilladisse, France
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : via le formulaire de contact sur www.egamusiclabel.com/contact
Les produits vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible (photos, tailles, formats, etc.).
Les produits numériques ne donnent lieu à aucun envoi physique. Les produits physiques sont imprimés et expédiés à la demande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reçoit une confirmation de commande via le site ou par notification automatique.
Le règlement des commandes s’effectue via PayPal (paiement sécurisé proposé sur le site).
La commande n’est traitée qu’à réception du paiement complet.
Produits physiques (merchandising) :
Les produits sont imprimés et expédiés à la demande via notre prestataire Printful.
Les délais de traitement, d’expédition et de livraison sont variables selon le produit, le pays de livraison et la période. Ils sont estimés au moment de la commande à titre indicatif.
Les frais de port sont calculés automatiquement à l’étape de commande.
En cas d’adresse invalide ou d’absence prolongée, un nouvel envoi pourra être facturé.
Produits numériques :
Les fichiers numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
En confirmant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques consommés immédiatement.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits retournés doivent être intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit contacter EGA Productions Music Label via le formulaire de contact.
Les produits retournés devront être envoyés à l’adresse communiquée par le vendeur, qui se chargera du traitement avec le prestataire Printful.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification des produits retournés.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande via le formulaire de contact.
EGA Productions Music Label ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect lié à l’utilisation du site ou des produits vendus.
En cas de non-conformité d’un produit, un échange ou un remboursement peut être proposé dans les 14 jours suivant réception.
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, musiques, vidéos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via le formulaire de contact.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné :
Centre de médiation et d’arbitrage AIX‑MED (CMA AIX‑MED)
33, Rue Émeric David (entrée : 14, rue de la Fontaine d’Argent)
13100 Aix‑en‑Provence
Email : contact@cma-aixmed.org
Téléphone : +33 6 23 11 82 06
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr